Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 3021 - Règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
4.Le propriétaire d’un bâtiment doit l’entretenir de façon à empêcher l’intrusion.
2022, R.V.Q. 3021, a. 4.
4.Le propriétaire d’un bâtiment doit l’entretenir de façon à empêcher l’intrusion.
2022, R.V.Q. 3021, a. 4.
© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.